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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Acceptation des commandes

Les commandes qui nous sont adressées par nos clients lient notre société dès lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou par téléphone.

2. Délais et modalités de livraison

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont données qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le bon de livraison. Si aucun émargement n’est porté sur le bon de transport en cas d’avarie, aucun recours ne sera possible.

3. Expédition / Cas Majeurs

Toutes nos expéditions ordinaires ou express sont à la charge du client selon le tarif en vigueur. Il appartient au destinataire de prendre toutes les réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. La société est libérée de l’obligation de livraisons pour tous cas fortuits ou de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies…
Tous turbos ou pièces envoyés en reconditionnement doit être mis à nu, emballé et protégé. Nous nous déchargeons de toute responsabilité pour toute casse constatée lors de la réception du colis client. La possibilité du reconditionnement est à confirmer à la réception du turbo dans nos locaux, moment où nous pourront constater l’état du turbo.
Toute demande de retour de nos produits neufs doit être effectuée impérativement sous huitaine. Au-delà nous serons contraints de procéder à un abattement de 30% après 15 jours et de 50% après 1 mois sur le prix d’achat facturé en son temps. Aucun retour ne sera fait passer un délai de 2 mois. Le retour neuf n’est possible que s’il existe une commande de compensation d’une valeur équivalente au montant des pièces retournées.

4. Prix de vente

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison

5. Consigne

Pour toute pièce reconnue défectueuse par nos soins, ou pour toute pièce non conforme au type de pièce commandée, lors du retour de la vieille matière rendue en échange standard, le montant de la consigne peut être retenu.
Toutes consignes doivent nous être retournées nues (vis, durite…), auquel cas aucune réclamation de retour ne pourra être faite.

6. Conditions modalités de règlement

Les règlements par virement, PayPal ou carte bancaire sont acceptés. Toute somme non payée à l’échéance prévue sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, conformément à l’art. L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 20% et une indemnité
De 40€ qui sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. En cas de paiement en retard, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé.

7. Dépôt de garantie

Tous nos produits vendus en échange standard impliquent le retour d’une contrepartie réutilisable et conforme au produit commandé. Nos produits et leurs emballages donnent lieu à un dépôt de garantie selon le tarif en vigueur. Les dépôts de garantie sont remboursés sur les bases de la facturation d’origine à restitution du matériel. Après un délai de quinze jours à partir de la date de vente au client, tous produits non retournés seront acquis sans débours à LEBONTURBO.

8. Conditions de garantie

Nous garantissons nos produits destinés uniquement pour des véhicules automobiles – à l’exception des ambulances, taxis et montage GPL ou tout autre véhicule ayant subis une transformation spécifique par rapport aux normes constructeurs. Contre tout vice de fabrication (article 1641 du code civil) à dater de la mise en service avec limitation du kilométrage à 15.000 KM. En tout état de cause, la garantie légale s’applique selon la directive 1999/44/CE article 5 du parlement européen et du conseil du 25 mai 1999 (JO CE 7.7.1999) qui stipule la responsabilité du vendeur prévue à l’article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai d’un an à compter de la délivrance du bien.
Si en vertu de la législation nationale, les droits prévus à l’article 3 – paragraphe 2 – sont soumis à un délai de prescription celui-ci n’expire pas au cours des deux années qui suivent la délivrance.
La garantie contractuelle couvre toutes pièces fournies par la SAS LEBONTURBO. Qu’elles soient neuves ou reconditionnées, affectées d’un défaut de fabrication ou d’usinage. En cas de sinistre imputable à une pièce fournie par LEBONTURBO, sa responsabilité sera limitée au prix de vente HT de celle-ci.

9. Les exclusions de la garantie

Cela comprend l’usure normale des pièces, les réglages, mises au point et révisions. Le non-respect des instructions de montage et des règles de l’art. Les avaries et dommages causés par les éléments périphériques du turbo non livrés y compris le système d’injection, et négligences, défaut d’entretien et de révision périodique dans les délais préconisés par LEBONTURBO dès 500 km.
Les accidents de toute nature, notamment transport, manutention et utilisation, la fausse manœuvre, surrégime, montage incorrect, emploi d’huiles, lubrifiants, inadaptés, inappropriés et/ou incompatibles, au moteur monté sur les véhicules ayant subi des modifications de structures apportées par l’utilisateur. Utilisation non prévue par le constructeur à savoir : participation à des courses, participation à toute activité à caractère sportif ou compétitif et usage industriel. Refus ferme de procéder au retour des pièces reconnues
défectueuses dans nos locaux pour expertise. Toute intervention effectuée hors notre vue et sans accord préalable entraîne la déchéance du droit à garantie.

10. La durée de la garantie

Elle court à compter de la pose des éléments suivants :
A – Turbo Durée : 12 mois. Pièce prise en charge uniquement
B – Pompe à injection Durée : 12 mois. Pièce prise en charge uniquement.
C – Injecteurs Durée : 12 mois. Pièce prise en charge uniquement.
G – Catalyseurs / filtre à particules Durée 1 an. Pièce prise en charge uniquement
ATTENTION : Ces délais qui sont des délais maximums ne pourront, en aucun cas, être prolongés. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci passée son terme.

11. Les modalités de la garantie

La garantie contractuelle s’applique que si la pièce vendue a été posée par un professionnel certifié.
Elle couvre :
> La fourniture de la pièce neuve ou reconditionnée
> L’acheminement de la pièce neuve ou reconditionnée, vers nos fournisseurs à l’atelier du professionnel certifié et le retour de la pièce défectueuse.

Nous fournissons toujours les pièces (dans le cas où le client peut se fournir chez son fournisseur local, il lui faut notre accord préalable).
A l’exclusion de :
> Tout ingrédient comme les huiles, liquides de refroidissement, recharges de climatisation nécessaires à la réparation ou au remplacement de l’organe.
> Tout dommage indirect tel que frais de remorquage, dépannage, location de véhicule de remplacement ou de matériel divers, perte d’exploitation, frais d’immobilisation, dommages et intérêts etc…
> Pour les motorisations 1.6 HDI 90 et 110cv, le KIT Crépine est obligatoire avec la facture d’achat
> La garantie se limite à l’échange des pièces reconnues défectueuses de notre fabrication par notre service après-vente ou à la remise en état à notre convenance et ce, sans obligation de délai.

12. La mise en œuvre de la garantie

En cas d’avarie ou de sinistre : La mise en œuvre de la garantie doit obligatoirement être demandée par un professionnel de l’automobile de préférence par celui qui a posé l’organe, soit par téléphone, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception au service après-vente de la société LEBONTURBO dans les 15 jours suivant le sinistre ou l’avarie. A l’ouverture du dossier, une « fiche de garantie » vous est transmise. Sur celle-ci doit être exposé sommairement les causes et origines du sinistre et être accompagnée des factures d’entretien afférentes. Dès réception de ces informations, le service après-vente de la SAS LEBONTURBO prendra toute initiative à l’effet : soit de faire acheminer le turbo ou la pièce en cause dans ses ateliers aux fins d’expertise officieuse dont les parties reconnaissent dès à présent le caractère contradictoire, soit donnera tous ordres à l’effet d’effectuer davantage d’investigations sur place.
Dans l’un et l’autre cas, aucun turbo, aucune pièce fournie par la SAS LEBONTURBO ne devra être démonté ou ouvert sans son accord préalable.
Dans l’hypothèse d’un sinistre imputable à la SAS LEBONTURBO, il sera pourvu au remplacement de la pièce défectueuse dans un délai raisonnable sans qu’un quelconque retard ne puisse générer dommages et intérêts, le délai annoncé lors de l’ouverture du dossier de garantie est donné à titre indicatif, il peut être prolongé. Il est expressément stipulé que le non-respect de cette mise en œuvre entraîne l’exclusion de la garantie.

13. Clause et Réserve

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises ou de l’équivalent des objets vendus jusqu’à complet paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, les délais d’encaissement inclus en cas de règlement par chèques ou effets de commerce. Le transfert de la garde s’opère dès la livraison des marchandises, nous dégageant de toute responsabilité civile, le transfert des risques s’opère de plein droit dès la livraison du produit. La restitution des marchandises dont nous nous sommes réservé la propriété s’opérera de plein droit sans aucune formalité judiciaire. A défaut, il suffira d’une simple ordonnance de référé du tribunal de Commerce du lieu de stockage des marchandises. Une expertise aux fins de constater l’état des marchandises et leur valeur en l’état pourra être ordonnée par ladite décision.

14. Règlement judiciaire ou liquidation des biens

En cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée dans un délai de 4 mois à partir de la date de publication du jugement ouvrant la procédure conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.